J.O. 15 du 18 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01401

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2009 en euros


NOR : ECOT0410494A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu l'article 1er du décret no 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

Arrête :


Article 1


Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2009 en euros.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2009.

L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois, le 12 janvier 2005.

Article 2


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Coeuré